Conditions d’action
Techtronic Industries Benelux B.V.
Définitions
1.1. Dans les présentes conditions générales, Techtronic Industries Benelux B.V. utilise les termes suivants dans le sens indiqué ci-dessous :
Action : la promotion « Cipac Redemption » organisée par TTI pour la marque Milwaukee, telle que détaillée dans les présentes conditions générales
Canaux de communication : les canaux de communication de TTI, tels que (mais sans s’y limiter) notre site web https://befr.milwaukeetool.eu/ et nos pages de médias sociaux. La page Facebook : MilwaukeeToolBenelux, la page Instagram : milwaukeetoolbenelux ;
Participant : celui qui au nom de son entreprise participe à une action de TTI ainsi que l’entreprise qui participe conjointement à l’action de TTI ;
TTI : la société à responsabilité limitée Techtronic Industries Benelux B.V. dont le siège social est situé à Laan van Europa 450, (3317 DB) Dordrecht aux Pays-Bas, inscrite à la Chambre de Commerce sous le numéro 87082292 ;
Conditions : les conditions générales pour les jeux de hasard promotionnels ;
Généralités
2.1. En participant à une promotion, le Participant déclare accepter l’applicabilité de ces Conditions Générales, tant personnellement qu’au nom de l’entreprise pour laquelle il travaille.
2.2. À la demande de chaque Participant, ces Conditions Générales seront mises gratuitement à sa disposition.
2.3. Ces Conditions Générales sont également consultables sur cipac.milwaukeetool.eu.
2.4. Chaque Participant est censé avoir lu et accepté les Conditions Générales avant de participer à une promotion.
2.5. TTI est autorisé à modifier les Conditions Générales dans l’intervalle.
2.6. La marque promue dans le cadre de la promotion « Cipac Redemption est Milwaukee.
Conditions de participation
3.1. La participation à la promotion n’est possible que si le Participant a au moins 18 ans au moment de la participation. En outre, la participation n’est ouverte qu’aux (employés des) entreprises enregistrées à la Banque-Carrefour des Entreprises. La promotion n’est valable que pour les participants ayant une adresse de facturation en Belgique.
3.2. La Promotion n’est pas accessible aux :
(a) les employés ou
employés ou sous-traitants de TTI, de Cipac ou de sociétés affiliées à TTI ;
(b) les membres de la famille les membres de la famille jusqu’au deuxième degré des employés de TTI, des employés de Cipac ou des sous-traitants de TTI sous-traitants de TTI ou de Cipac ; ou toute autre personne directement ou indirectement impliquée dans l’organisation.
3.3. Pour bénéficier des conditions de la Promotion, les participants doivent enregistrer leur facture sur cipac.milwaukeetool.eu et remplir le formulaire avant le 13 octobre 2024.
3.4 La Promotion n’est valable que pour les Acheteurs dont l’adresse de facturation se trouve en Belgique. La facture doit être conforme aux Conditions Générales.
3.5. Les Participants ayant acheté pour au moins 250 euros de produits Milwaukee dans un magasin Cipac peuvent participer à cette Promotion. Les participants ne peuvent soumettre qu’une seule demande par facture. Les participants qui ont reçu deux (ou plus) factures pendant la période de Promotion peuvent introduire des demandes distinctes pour chaque facture complémentaire.
3.6. Le produit gratuit sera envoyé à l’adresse indiquée dans les 30 jours suivant la fin de la période de candidature. Les produits ne seront envoyés qu’à une adresse située aux Belgique ou au Luxembourg. Si le produit n’est pas en stock, TTI se réserve le droit de livrer le produit plus tard.
3.7. Le produit gratuit n’est pas échangeable contre de l’argent ou d’autres produits ou services. Le produit gratuit n’est pas non plus transférable et aucun solde restant ne sera accordé.
Promotion : Cipac Redemption
4.1. La participation à la promotion Cipac Redemption est possible après l’achat direct de produits Milwaukee d’au moins 250,00 € HT dans les succursales Cipac participantes pendant la période de promotion (du 1 septembre 2024 au 30 septembre 2024). L’acheteur peut enregistrer le reçu de cet achat, ainsi que les autres détails demandés, sur cipac.milwaukeetool.eu pour participer à la Promotion. Il n’est pas permis de combiner des factures pour obtenir le montant minimum. Il n’est possible de sélectionner qu’un seul produit gratuit par facture, qui entre dans le groupe de valeur correspondant (échelle graduée). Les factures provenant de plateformes en ligne telles qu’Amazon, Ebay, et autres sont exclues de la participation.
4.2. Plusieurs participations par Participant sont possibles s’ils répondent aux conditions de l’article 4.1.
4.3. Cette Promotion est valable pour les achats effectués entre le 1 septembre 2024 et le 30 septembre 2024 inclus. Les factures des achats effectués pendant cette période permettent de participer à la Promotion et peuvent être soumises jusqu’au 13 octobre 2024.
4.4. Si le produit lie à la Promotion a déjà été enregistré et est retourné dans les six mois, le droit au produit gratuit expire. Les services et produits déjà fournis doivent être remboursés.
4.5. Cette promotion ne peut être combinée avec d’autres promotions de Milwaukee ou des concessionnaires participants.
Frais
5.1. Aucun frais de participation n’est requis.
5.2. TTI assume la responsabilité de toute taxe de jeu et TVA éventuellement due pour chacune de ses Promotions. Ces coûts ne seront pas facturés au gagnant.
5.3. Si le transfert du produit gratuit constitue un avantage imposable, la responsabilité fiscale incombe au bénéficiaire (client final).
Responsabilité
6.1. TTI n’est pas responsable, sauf en cas de fraude ou de négligence délibérée, de tout dommage découlant (de la participation à) une Promotion, y compris les pannes techniques, les défauts ou les retards liés à la participation ou à la désignation du gagnant.
6.2. TTI n’est pas responsable des défauts et/ou des dommages résultant de la livraison et/ou de l’expédition.
Confidentialité et Protection des données
7.1. En participant à la Promotion, le Participant accepte que TTI collecte toutes les données nécessaires (à savoir : nom, date de naissance, adresse et adresse e-mail du Participant) et les partage avec des tiers pour l’organisation de la Promotion et la remise des prix.
7.2. TTI limite l’utilisation des données collectées à des fins de communication liées à la Promotion et supprime ces données à la fin de la Promotion, sous réserve que les gagnants soient annoncés comme décrit dans ces Conditions Générales et que TTI puisse en faire part via ses Canaux de communication (comme décrit à l’article 1.1).
7.3. Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement général sur la protection des données et à la politique de confidentialité de TTI.
Dispositions finales
8.1. En cas de force majeure, TTI se réserve le droit de mettre fin, de suspendre ou de modifier une Promotion. Dans ce cas, TTI peut choisir de ne pas livrer, de réduire ou de remplacer les prix. En pareil cas, TTI n’est pas tenue de verser une indemnisation.
8.2. Ces Conditions Générales sont régies exclusivement par le droit Européen. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas.
8.3. Ces Conditions Générales ont été établies conformément au Code de conduite pour les jeux de hasard promotionnels.
8.4. Si un participant a une plainte à formuler au sujet d’une promotion, il peut nous contacter via le lien repris sur le Dashboard ou à l’adresse électronique Redemption.Benelux@TTI-EMEA.com. Le Participant est invité à fournir par e-mail toutes les informations pertinentes concernant la réclamation. Celle-ci sera ensuite traitée par le département marketing de TTI, qui informera ensuite le Participant de la procédure à suivre pour la réclamation.